La commission de recours contentieux de la Caisse d’alloca tions familiales vient de rendre sa décision concernant trois des retraités marocains (ils seraient plus d’une centaine dans la même situation) locataires dans le quartier St-Jacques à Perpignan auxquels elle avait suspendu les aides logement au motif qu’ils occuperaient leur appartement moins de 8 mois par an. Une mesure qui les contraignait à ne plus pouvoir payer leur loyer et les soumettait à une menace d’expulsion. Le tribunal d’instance saisi par le propriétaire afin d’obtenir la rupture du contrat de bail, avait
le 13 octobre accordé un délai aux locataires et avait suspendu sa décision à condition que ces derniers reprennent le paiement de leur loyer et commencent à s’acquitter des dettes des mensualités précédentes. Un «sursis» profitable pour les retraités puisque la CAF vient de les informer de la reprise du versement de leurs aides au logement et ce depuis le 1er janvier dernier.
«C’est une bonne nouvelle et une décision courageuse de la part de la CAF. Elle renforce la position des locataires vis-à-vis du propriétaire», explique Me Chninif, l’avocat des retraités concernés. Néanmoins, la CAF persiste à réclamer le remboursement des trois années précédentes de prestations indûment perçues. Sur ce point, la commission de recours amiable achoisi de surseoir à statuer. Et ce, dans l’attente des résultats de l’enquête judiciaire en cours visant les propriétaires suite à une plainte pour «manœuvre frauduleuse et fausses déclarations» pour obtenir des prestations sociales de manière illégale. Par ailleurs, deux des locataires avaient déposé plainte pour «violation de domicile et atteinte à la vie privée» après que des individus, vraisemblablement missionnés, soient le 7 octobre dernier venus par la force prendre les portes et les fenêtres de leur logement et les menacer de jeter aux ordures leurs maigres effets personnels pour les contraindre à libérer les lieux. Le tribunal a condamné le propriétaire à remettre les portes et les fenêtres sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. Enfin, une expertise quant au respect des dispositions du contrat de bail a été ordonnée. L’affaire n’est pas close…
9/11/2010
Source : L’Indépendant
