Ce projet de loi consiste en la prolongation de 5 autres années de la période transitoire de recevabilité de l’action en reconnaissance de mariage.
Le ministre de la Justice, M. Mohamed Naciri qui présentait le projet de loi, a rappelé que selon l’article 16 du Code de la famille, le document de l’acte de mariage constitue la seule preuve valable du mariage, ajoutant qu’en cas de raisons impérieuses empêchant l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve.
Selon le dernier paragraphe dudit article, l’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, a-t-il indiqué.
Malgré la fin de cette période en février 2009, plusieurs citoyens ont eu recours aux tribunaux pour reconnaissance de mariage, a-t-il dit, ajoutant que c’est pour cette raison que le gouvernement a dû présenter ce projet de loi pour prolonger la période transitoire relative à l’action en reconnaissance de mariage de 5 à 10 ans.
M. Naciri a souligné que cette prolongation permettra aux tribunaux de répondre aux demandes des citoyens pour reconnaissance de mariage.
Les interventions des groupes parlementaires ont été unanimes à souligner l’importance que revêt la modification de l’article 16 du code de la famille, du fait qu’elle permettra de trouver une solution équitable à plusieurs dossiers déposés auprès des tribunaux et consacrera la protection juridique et judiciaire de l’institution familiale en général, et des femmes et des enfants, en particulier.
Cette modification donne un fondement légal aux magistrats pour statuer sur les dossiers relatifs aux demandes de reconnaissance de mariage dans différentes régions du Royaume, ont affirmé les parlementaires, ajoutant que plusieurs acteurs de la société civile revendiquaient cette modification.
Le Code de la famille a constitué un tournant dans le processus de développement de la société marocaine, ont-ils souligné, appelant tous les intervenants à redoubler d’efforts pour sensibiliser les citoyens concernés à la nécessité de régulariser leur situation juridique par le recours aux tribunaux pour reconnaissance de mariage.
Source : MAP
Publié le 05.05.2010
