Cette loi qui comprend 53 articles a été élaborée à la faveur d’une étude qui a duré environ deux ans et demi et après qu’un diagnostic global et minutieux ait été effectué sur l’état du secteur, a indiqué un communiqué de la Direction des affaires juridiques au Ministère de l’Habitat, de l’urbanisme et du développement spatial.
Elle s’est basée également sur les résultats de larges consultations entamées avec des présidents de cours, des représentants d’administrations et institutions publiques et des professionnels et experts dans le domaine. Cette étude a révélé l’existence de plusieurs dysfonctionnements qui ont engendré une crise de confiance entre les bailleurs et les locataires.
La loi intervient dans ce contexte pour rétablir la confiance entre les deux parties, encourager les promoteurs immobiliers à réinvestir dans ce secteur et également rassurer les propriétaires des logements vides (environ 164 mille unités) pour les ouvrir à la location.
Un ensemble de mesures ont vu ainsi le jour avec cette loi, dont l’obligation de signer un contrat de location qui stipule clairement les droits et obligations de chaque partie, la définition du principe de la durée de location, avec le consentement des deux parties et son intégration dans le contrat rédigé et, enfin, la fixation du montant du loyer.
La nouvelle loi réglementant le contrat de bail rénove en stipulant la révision du loyer, conformément aux dispositions légales portant sur les loyers des logements à usage professionnel, commercial, industriel ou d’habitation.
En effet, ladite loi prévoit l’exécution rapide des décisions rendues par les tribunaux en matière d’obligation de paiement des loyers.
Ces nouveautés stipulées dans la nouvelle loi rendraient le secteur d’habitat plus efficace et à même de répondre aux besoins des différentes couches sociales en matière de logement et du contrô le du marché foncier. Elles contribueront, en outre, à l’émergence de promoteurs immobiliers spécialisés dans le logement à usage de location et à l’incitation des propriétaires à louer les logements inutilisés.
De ce fait, le logement à usage de location est notamment considéré comme un outil principal pour la prévention contre l’habitat insalubre.
Source : MAP
Publié le 19.01.2010
