Le Comité d’étude sur le respect des principes de la Loi sur la laïcité de l’État et sur les influences religieuses au Québec (Canada) a récemment soumis son rapport final intitulé « POUR UNE LAÏCITÉ QUÉBÉCOISE ENCORE PLUS COHERENTE : BILAN ET PERSPECTIVES ».
Le document évalue l’application des lois sur la laïcité et la neutralité religieuse dans les institutions de l’État québécois et souligne que les principaux obstacles à la laïcité sont l’insuffisance des connaissances sur la loi et ses obligations, ainsi que le manque de clarté sur ses principes et la faiblesse des moyens pour leur mise en œuvre. Il s’est appuyé sur de vastes consultations et propose 50 recommandations pour renforcer la laïcité québécoise.
Du point de vue du droit, le rapport recommande essentiellement d’harmoniser et unifier la Loi sur la laïcité de l’État (adoptée en 2019) et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, car l’aménagement du régime de laïcité en deux lois engendre confusion et ambiguïté ainsi que de définir explicitement les principes de la laïcité de l’État dans une constitution québécoise écrite. Il s’agit de quatre principes fondamentaux que sont la séparation de l’État et des religions, la neutralité religieuse de l’État, l’égalité de tous les citoyens et citoyennes et la liberté de conscience et la liberté de religion.
Ces orientations se traduiront dans les différents espaces publics. Des recommandations spécifiques incluent l’encadrement des prières de rue par les municipalités sans interdiction générale, et obliger ces dernières à adopter une politique de laïcité et encadrer l’utilisation des salles de prières dans les cégeps et universités, l’interdiction des signes religieux pour le personnel des centres de la petite enfance (CPE) et des garderies subventionnées et l’abolition du financement public des écoles privées religieuses.
Ces recommandations émanent d’un constat important, selon le rapport, celui que les signes religieux « se sont installés de manière significative dans les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies subventionnées », des lieux qui ne sont pas soumis formellement à l’article 2 de la loi sur la laïcité définissant les quatre principes susmentionnés.
Au sein des écoles, le port de signes religieux sera désormais interdit aux éducatrices et au personnel de direction des centres de la petite enfance (CPE) et garderies subventionnées, avec une clause de droit acquis pour le personnel déjà en poste. En plus des signes physiques, le Québec entend supprimer les pratiques qui interfèrent avec la neutralité de l’État, notamment informer les parents à l’avance des contenus liés à la sexualité dans les écoles et prévenir « les dérives telles que la séparation des sexes dans les travaux scolaires et les pratiques religieuses pouvant affecter la santé des enfants ».
Autre recommandation phare du rapport, mettre fin de manière progressive aux avantages fiscaux et subventions accordés aux organismes religieux et au financement étatique des écoles privées religieuses, avec un mécanisme permettant aux écoles confessionnelles subventionnées de se laïciser pour conserver leur financement.
Pour accompagner tous ces changements, le Québec mettra en place un organisme de suivi et d’observation de la laïcité devant faire des recommandations au ministre responsable et créera une journée nationale de la laïcité.
Co-présidé par Christiane Pelchat, avocate en droit administratif et en droit à l’égalitéet Guillaume Rousseau, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et directeur des programmes de droit et politique appliqués de l’État, le Comité d’étude sur le respect des principes de la Loi sur la laïcité de l’État et sur les influences religieuses a été mis en place le 10 mars 2025. Il a mené une consultation publique en ligne qui a permis de collecter et analyser 500 réponses, en plus d’un appel public de mémoires qui a permis de collecter 40 rapports. 164 ministères et organismes ont également fourni des réponses au questionnaire vérifiant leur compréhension de la Loi sur la laïcité de l’État et de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État.
CCME
