La Commission européenne a décidé mercredi d’engager mi-octobre une procédure contre la France pour non respect de la législation de l’UE après les renvois de Roms, faute de garanties fermes d’ici là de Paris, et de démontrer que ces actions ne sont pas discriminatoires.
« La Commission a décidé aujourd’hui d’entamer une procédure d’infraction contre la France (…) car elle prive les citoyens des garanties procédurales essentielles, et cela doit être corrigé », a annoncé à la presse, en Français, Viviane Reding, la commissaire à la Justice en charge du dossier.
Cette procédure, pouvant éventuellement conduire à une saisine de la Cour de justice européenne, concerne une directive sur la libre circulation des citoyens de l’UE de 2004. Ce texte prévoit des garanties précises pour ceux qui sont expulsés.
« Nous avons pris la décision politique aujourd’hui. La France va en être informée et la décision définitive sera prise » mi-octobre, en fonction des réponses de Paris, a-t-elle expliqué à l’issue d’une réunion avec ses collègues commissaires.
La France de facto dispose donc d’un sursis pour éviter cette action, mais « elle est sous le couperet de la guillotine », a résumé un membre de la Commission sous couvert de l’anonymat.
Bruxelles n’a pas ouvert une autre procédure d’infraction envisagée un temps contre la France pour discrimination au sujet des renvois de Roms. Mais Mme Reding a annoncé avoir « écrit aujourd’hui (mercredi) au gouvernement français pour lui demander d’éliminer les doutes » sur des pratiques discriminatoires lors des expulsions visant les Roms.
« J’ai demandé une réponse pour le 15 octobre », a-t-elle ajouté.
Mme Reding a récusé toute reculade face à la France, malgré l’absence d’ouverture immédiate de procédure. « J’aurais reculé si j’avais annoncé que le dossier était clos », a-t-elle assuré.
« Une infraction pour discrimination est possible », a-t-elle affirmé. « Nous avons des affirmations et des garanties politiques données au plus haut niveau qu’il n’y a pas eu de discriminations. Mais nous avons certains doutes et ils doivent être éliminés », a-t-elle déclaré.
« Nous avons demandé aux autorités françaises de nous fournir des preuves, des documents très précis, comme les dossiers d’expulsions et les documents fournis aux citoyens européens expulsés », a-t-elle ajouté. Dans son collimateur: un circulaire française du 5 août ciblant les évacuations des Roms.
La fermeté affichée par Viviane Reding, engagée depuis deux semaines dans un bras de fer avec Paris, ne se retrouve toutefois pas dans le communiqué officiel sur le sujet de la Commission, qui cherche manifestement davantage l’apaisement avec la France.
Le texte indique simplement que « la Commission enverra une lettre de mise en demeure à la France » pour demander « un projet de mesure de transposition (de la directive de 2004) et un calendrier précis pour son adoption avant le 15 octobre 2010 ».
« La Commission de façon unanime à suivi à la lettre la proposition de Mme Reding », a toutefois assuré José Manuel Barroso lors d’une conférence de presse en réponse aux interrogation sur ces divergences de présentation des décisions du collège.
« L’objectif des décisions prises mercredi est de contraindre la France à se mettre en conformité », a expliqué un membre de la Commission sous couvert de l’anonymat.
Le gouvernement français s’est dit soulagé de ne pas être poursuivi pour discrimination.
Les groupes socialiste et Verts du Parlement européen ont salué la fermeté montrée par la Commission avec la décision de lancer une procédure d’infraction et lui ont demandé de ne pas céder sur les « présomptions de violations des directives anti-discrimination ».
Source : AFP
