L’expulsion à chaud de migrants est légale depuis le mercredi 1er avril. La loi est promulguée et l’amendement en vigueur. Les migrants qui tentent de franchir de façon irrégulière les frontières de Sebta et Mélilia peuvent être interceptés et refoulés immédiatement au Maroc tant qu’ils n’ont pas franchi la dernière des barrières qui constituent la frontière.
La disposition qui autorise explicitement les expulsions à chaud de migrants interceptés sur les frontières de Melilla et Sebta vers le Maroc est entrée en vigueur hier, mercredi 1er avril. Le gouvernement de Mariano Rajoy, du Parti Populaire, a fait aussi vite qu’il a pu. Présenté au parlement espagnol le 16 octobre, le projet de loi sur la Sécurité citoyenne qui amende la loi sur les étrangers a été voté la semaine dernière et publié au bulletin officiel le 31 mars. Les modifications apportées par la nouvelle loi n’entreront en vigueur que le premier juillet 2015, exceptés les amendements qui concernent les expulsions à chaud – « devoluciones de caliente », en espagnol.
L’amendement en question stipule que « les étrangers qui sont interceptés sur la ligne frontière de délimitation territoriale de Ceuta et Melilla pendant qu’ils tentent de franchir les éléments de retenu (endiguement) de la frontière pour traverser irrégulièrement la frontière pourront être rejetés pour prévenir l’immigration illégale en Espagne. » Au Sénat, les représentants du Parti Populaire ont fait ajouté une précision importante : « Dans toutes les situations, le rejet doit être effectué en respectant les règles internationales en matière de droits de l’Homme et de protection internationale auxquelles l’Espagne a souscrit. »
Protéger l’action de la Guardia civil
L’empressement du gouvernement et les dispositions a priori contradictoires de la nouvelle loi s’expliquent par le procès entamé contre le colonel en chef de la Guardia civil à Melilla par plusieurs associations de défense des droits des migrants à la rentrée 2014. Andalucía Acoge, SOS Racismo y Prodein accuse Ambrosio Martin Villasenor d’avoir outrepassé son mandat et d’avoir enfreint la loi sur les étrangers et les traités internationaux liant l’Espagne et le Maroc lorsqu’il a décidé de l’Ordre de service 6/2014 « Dispositif anti-intrusion de la barrière de frontière de Melilla et le protocole opérationnel de Melilla ». Sur cet ordre, les policiers qui gardent la frontière ont expulsé sans détour et hors de toute procédure légale les migrants qui étaient interceptés entre des différentes barrières qui composent la frontière.
Jorge Fernandez Diaz, ministre de l’Intérieur, a reconnu que ces pratiques avaient commencé en 2005 avec le gouvernement de José Luis Rodríguez Zapatero, membre du PSOE. « Nous avons 25 gardes civiles poursuivis à Sebta et Melilia et c’est une obligation du gouvernement de leur accorder la sécurité juridique adéquate », avait déclaré sans détour le ministre devant le Congrès lors du débat. En plus du colonel Villasenor, des gardes civils sont accusés dans l’affaires des 15 migrants morts noyés qui tentaient de débarquer à Sebta et d’autres dans celle du migrant expulsé alors qu’il était visiblement inconscient.
Dans le cadre de la même politique d’endiguement de l’immigration irrégulière, le ministre de l’Intérieur, il y a deux semaines, a inauguré deux bureaux de demandes d’asile aux postes frontières de Sebta et Mellila.
02.04.2015, Julie Chaudier
Source : yabiladi.com
