Pour la Cour de cassation, un clandestin ne peut pas être placé en garde à vue pour le seul motif qu’il séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
Fin avril 2011, la Cour de justice européenne, saisie par un tribunal italien, avait jugé illégal l’emprisonnement d’un « sans papier » au seul motif d’un séjour irrégulier. La Cour de justice européenne s’était appuyée sur la « directive retour » de décembre 2008 du parlement européen. Or la France prévoyait jusqu’ici une peine d’emprisonnement pour séjour irrégulier.
le 06/06/2012 , Avec agences
Source : Le Figaro
