L’administration devra délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et verser 3.000 euros d’indemnités à un salarié marocain dans les Bouches-du-Rhône.
Alors que le gouvernement est en discussion avec les syndicats sur le dossier épineux des travailleurs sans papiers, un autre sujet pourrait venir nourrir les débats : celui des travailleurs saisonniers. Le Conseil d’Etat vient de condamner l’Etat à délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à verser 3.000 euros d’indemnités à un salarié marocain dans les Bouches-du-Rhône pour usage abusif du statut de travailleur saisonnier. La décision a été rendue publique mercredi par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), qui avait été elle-même saisie par ce salarié en mars 2007 ainsi que par 18 autres travailleurs dans la même situation. D’après les éléments de l’enquête, le plaignant a été bénéficiaire, tous les ans entre 1982 et 2004, d’un contrat de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été portées, pour chaque contrat, à huit mois. Ce prolongement a été systématiquement accordé chaque année par l’administration alors que le Code du travail ne le prévoit que de manière exceptionnelle, un contrat de saisonnier ne pouvant normalement excéder six mois. Le plaignant a donc vécu en France les trois quarts de l’année tous les ans depuis plus de vingt ans. Ce qui justifie l’octroi d’une carte de résident. Il aurait en outre exercé chaque année des activités qui n’étaient pas uniquement celles de production agricole prévues par ses contrats saisonniers.
Aucune prestation sociale
Selon la Halde, cette situation d’abus est généralisée dans les Bouches-du-Rhône et «empêche l’application des dispositions relatives à l’emploi et à la protection sociale, en raison du statut dans lequel [ces travailleurs] ont été « enfermés », avec le concours de l’administration». La carte de travailleur saisonnier ne donne pas droit au regroupement familial, contrairement à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». En tant que travailleurs saisonniers, donc considérés comme ne résidant pas en France, ces travailleurs ne peuvent prétendre à aucune prestation sociale, notamment pour invalidité, alors qu’ils exercent un métier que l’on peut qualifier de pénible. Et bien qu’ils cotisent pour le chômage, ils peuvent difficilement bénéficier des allocations correspondantes à l’issue de leur contrat puisqu’ils ne sont plus en situation régulière sur le territoire. «Et quand bien même ils seraient en situation régulière, le Code du travail ne prévoit pas de versement d’allocation-chômage pour cette catégorie de travailleurs », pointe Anne Duquellennec, juriste à la Halde. Même difficulté pour le minimum vieillesse, soumis à condition de résidence.
Dans une de ses délibérations, la Halde demandait au ministère de l’Immigration de lui rendre compte des mesures prises pour réexaminer la situation de ces travailleurs dans un délai de quatre mois. Cette délibération date du 15 décembre 2008.
Source : Les Echos.fr
10/06/2010
