Suite à la décision de la Cour de cassation d’interdire la garde à vue au seul motif du séjour irrégulier d’une personne, le ministre de l’Intérieur a promis une loi «rapidement».
Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé qu’il allait «rapidement» rédiger une loi pour «redonner un fondement légal» à l’action publique pour remplacer la garde à vue sur la seule foi du séjour irrégulier interdite jeudi par la Cour de cassation.
«La décision rendue (…) par la Cour de Cassation interdit désormais de placer en garde à vue des personnes au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière», a rappelé M. Valls devant les préfets, selon le texte de son discours.
«Le Premier ministre m’a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action», a ajouté le ministre. Selon son entourage, un texte pourrait présenté au Parlement «pour la rentrée».
«L’éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle», a dit le ministre devant les préfets.
La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, obligeant le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.
La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, ce qui n’est pas le cas pour séjour clandestin.
Par ailleurs, M. Valls va envoyer «prochainement» aux préfets une instruction «demandant de mettre immédiatement un terme à la rétention des familles» immigrées en instance d’expulsion, et «précisant les règles de (leur) assignation à résidence».
Il a confirmé que de nouvelles instructions seront données aux préfets concernant la régularisation de sans papier, au cas par cas, sur des «critères précis, objectifs, uniformément appliqués sur le territoire».
«Je n’entends pas engager une opération ponctuelle visant à susciter une vague de régularisations», a-t-il souligné, tout en estimant qu’il fallait prendre «davantage en compte les réalités des liens tissés par des individus avec notre Nation».
La création d’un titre de séjour pluriannuel sera par ailleurs proposée au parlement «dans les prochains mois», selon le ministre, qui veut aussi faire un effort sur les naturalisations dont le nombre a connu une «chute très forte».
«J’ai demandé à ce qu’une instruction soit préparée dans les prochaines semaines pour remettre à plat, de manière transparente, les critères applicables», a-t-il déclaré alors que «les dernières années ont vu, souvent de façon cachée, se durcir les exigences (des autorités, NDLR), par exemple en matière d’insertion professionnelle».
Enfin, le ministre, qui demande à ce que les étrangers soient mieux accueillis dans le préfectures, a également rappelé que «la réduction des délais de traitement des demandes d’asile» est «une priorité», tout en appelant à une lutte «ferme et continue» contre les filières clandestines.
5 juillet 2012
Source : Libération/AFP
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