Le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral, qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres et dont l’AFP a obtenu copie, prévoit « un stage de citoyenneté » pour les femmes concernées, qui s’ajoutera ou se substituera à l’amende de 150 euros encourue.
Le projet de loi « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public », préparé par la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie et qui peut encore évoluer à la marge d’ici à mercredi, comprend sept articles.
Le premier article stipule que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’espace public comprend la voie publique ainsi que « les lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».
Le texte prévoit plusieurs exceptions à cette interdiction : quand « la tenue est prescrite par une loi ou règlement » (casque pour motocycliste…), si elle est « autorisée pour protéger l’anonymat de l’intéressé » (forces de sécurité…), si elle est « justifiée par des raisons médicales » ou si elle « s’inscrit dans le cadre de fêtes » (masque de carnaval…).
Selon l’article 3, les femmes contrevenant à la loi seront passibles d’une amende de 150 euros. Mais le texte stipule aussi que l’obligation d’accomplir le « stage de citoyenneté » prévu par le code pénal « peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende ».
Il peut donc être une alternative aux poursuites ou une peine complémentaire.
L’interdiction du port du voile intégral tout comme la verbalisation des contrevenantes n’entreront en vigueur qu’à « l’expiration d’un délai de six mois » de médiation et de pédagogie « suivant la promulgation » de la loi, soit aux alentours du printemps 2011.
Le projet de loi prévoit encore un nouveau « délit d’instigation à dissimuler son visage », punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Il vise notamment les maris ou concubins obligeant leurs compagnes « par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité » à porter le voile intégral. Ce délit entrera en vigueur dès promulgation de la loi.
Source : AFP
