Le Parlement français a définitivement adopté, mercredi soir, le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité qui prévoit le durcissement notamment des conditions de séjour des sans papiers, mesure dénoncée par l’opposition qui envisage de saisir le Conseil constitutionnel.
Le texte a été finalement adopté par l’Assemblée dans l’après-midi par 297 voix contre 193, et le Sénat l’a entériné tard dans la soirée par 182 voix contre 151.
Après le retrait, en mars dernier, sous la pression des centristes, de l’extension de déchéance de nationalité, il restait deux enjeux majeurs à ce projet, à savoir, l’encadrement du droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves et le contentieux de l’éloignement des sans-papiers placés en rétention.
Le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra dorénavant être accordé qu’en cas d' »absence » du traitement approprié dans le pays d’origine.
L’opposition de gauche a pourtant fait valoir que si les traitements ne sont pas « absents », ils n’en sont pas moins, souvent inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques.
La nouvelle disposition prévoit la prise en compte de « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour l’attribution du titre de séjour, après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé.
Concernant la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d’expulsion, le texte a finalement retenu la version de l’Assemblée et du gouvernement français et l’intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement).
Par ailleurs, la loi prévoit une peine de cinq ans de prison et une amende de 15.000 euros contre tout étranger abusant les sentiments d’une personne de nationalité française dans le cadre d’un mariage dit « gris ».
L’opposition de gauche a stigmatisé un texte qui aura été « l’occasion de défaire notre pacte républicain » et réitéré son intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.
« Votre texte ne règle rien. Il est inconstitutionnel et n’est pas du tout adapté », a lancé la député du Parti Socialiste Sandrine Mazetier, tandis que le député Europe-écologie-Les verts, Noël Mamère, a accusé la majorité de « braconner sur les terres du Front national (FN, extrême-droite) ».
12 Mai 2011
Source : Atlas info
