Le nouveau code des visas Schengen, qui entrera en vigueur le 5 avril (BIEN: avril), permet en effet dans son article 25 la délivrance de visas à « validité territoriale limitée » dans des circonstances « exceptionnelles », quand l’Etat requérant le demande pour des raisons humanitaires, pour des raisons d’intérêt national, ou en raison d’obligations internationales, a précisé la Commission européenne.
Selon le paragraphe 2 de cet article, ces visas ont « une validité exclusive pour le territoire de l’Etat qui le délivre ». Mais une dérogation permet d’étendre cette validité aux territoires de plusieurs pays, si ces pays « consentent » à cette extension.
Ces dispositions peuvent techniquement permettre aux pays de l’espace Schengen de contourner l’opposition de la Suisse à l’octroi de visas pour 188 ressortissants libyens, dont Mouammar Kadhafi, interdits d’entrée sur le territoire suisse dans le cadre d’une longue querelle entre les deux pays.
Le chef de la diplomatie italienne Franco Frattini a une nouvelle fois dénoncé lundi la décision de la Suisse lors d’une rencontre à Tripoli avec le Premier ministre libyen Baghdadi Mahmoudi.
Il a annoncé son intention de soulever la question lors de la prochaine réunion des ministres des Affaires étrangères de l’UE le 22 mars et de soumettre une proposition pour contourner l’interdit suisse.
« Il n’est pas admissible que les membres d’une délégation libyenne qui négocient des accords avec l’UE soit placés sur la liste noire suisse », a-t-il déclaré, cité par l’agence de presse italienne Ansa.
L’Italie a le soutien de Malte sur cet argument. Les deux pays sont deux portes d’entrée des candidats à l’immigration partis des cô tes de la Libye et de la Tunisie.
La Commission européenne a refusé mardi de commenter les propos de M. Frattini, mais a rappelé que la délivrance de visas à validité territoriale limitée était « soumise à des règles strictes ».
« Le sujet n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de la réunion, mais il peut l’être à la demande d’un pays », a précisé le porte-parole de la chef de la diplomatie européenne Catherine Ashton.
La Suisse se défend d’avoir utilisé à des fins politiques l’inscription de Mouammar Kadhafi et de nombreuses autres personnalités libyennes sur la liste noire des personnes ne pouvant plus obtenir de visas pour l’espace Schengen.
Les deux pays sont en pleine crise diplomatique depuis l’interpellation musclée, en juillet 2008 à Genève, d’un fils du dirigeant libyen, Hannibal, sur plainte de deux domestiques l’accusant de mauvais traitements.
La dispute s’est envenimée avec l’arrestation en Libye de deux hommes d’affaires suisses. L’un d’eux, Max Göldi, est toujours détenu.
Source : MAP
Publié le 17.03.2010
