Le conseil d’Etat (Raad van Staat), la plus haute juridiction administrative aux Pays-Bas a affirmé mercredi que seuls les enfants demandeurs d’asile sous supervision du gouvernement central sont éligibles au « pardon général », excluant ceux inscrits auprès des communes.
Dans son verdict, le Conseil a souligné que les réfugiés se doivent de faire en sorte qu’ils restent sous les yeux des services centraux du gouvernement, donnant ainsi raison au secrétaire d’Etat à la sécurité et à la justice, Fred Teeven.
Pour bénéficier de l’amnistie, les jeunes réfugiés devraient attester d’une résidence aux Pays-Bas d’au moins cinq ans et être âgés de moins de 21 ans. Ils ne doivent pas avoir rompu le contact avec les autorités néerlandaises pour une période de trois mois ou menti sur leur identité plus d’une fois.
L’amnistie pour les enfants réfugiés qui faisait partie de l’accord de coalition libérale-travailliste au pouvoir, concernait initialement près de 800 enfants et leurs proches.
Pour bénéficier de l’amnistie, les enfants sans papiers doivent avoir été sous la supervision du service de l’immigration (IND), de l’Agence centrale pour les réfugiés (COA), du service d’expulsion, de la police des étrangers ou sous la tutelle de l’institut Nidos, précise le Conseil.
L’ONG des droits des enfants « Defence for childrens » a qualifié le verdict d’absurde, ajoutant que la décision fait preuve d’une ignorance totale des droits des enfants.
Près de 300 élus locaux dont les maires de grandes villes néerlandaises, avaient signé une pétition appelant le ministère de la justice à faire bénéficier plus d’enfants de demandeurs d’asile de l’initiative « Children’s Amnesty » de même que le médiateur national avait jugé d’erroné l’exclusion d’enfants ayant né aux Pays-Bas de cette initiative.
05 mars 2015
Source : MAP
