Le Conseil constitutionnel pourrait prochainement être amené à se prononcer sur la loi de 2010 interdisant le port du voile intégral. La Cour européenne des droits de l’homme est elle aussi saisie.
Le procès de la femme portant la Burqa qui avait fait l’objet d’un contrôle de police mouvementé à Trappes (Yvelines) en juillet, a rouvert, mercredi 30 octobre, le débat contre la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Me Philippe Bataille, l’avocat de la jeune femme, sera examinée le 11 décembre.
Le tribunal correctionnel de Versailles a décidé de renvoyer le procès pour permettre au ministère public de prendre des réquisitions sur cette demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée dès l’ouverture de l’audience
Des difficultés d’application
Le conseil constitutionnel avait rendu un avis favorable sur le texte de loi avant sa promulgation, le 11 octobre 2010, après trois ans de débats passionnés. Mais pour Me Bataille, le problème est que « la loi n’a pas été soumise à l’épreuve des faits ». L’avocat a souligné « des difficultés d’application » dans certains quartiers et le fait que plusieurs circulaires ont été successivement publiées.
Sur le fond, l’avocat estime que les Sages ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si elle portait atteinte aux principes fondamentaux tels que « la liberté de culte, la liberté d’aller et venir, la dignité humaine… »
Le 11 décembre, le tribunal dira s’il renvoie ou non la QPC à la Cour de cassation, qui décidera de la transmettre au Conseil constitutionnel. Dans cette hypothèse, le procès de Cassandra serait de nouveau renvoyé.
La Cour européenne des droits de l’Homme saisie
Sans attendre cette échéance, la question de la validité de la loi sur le voile intégral va de nouveau se poser. En effet, fin novembre, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) examinera la requête d’une jeune musulmane française contre la loi de 2010. De manière exceptionnelle la CEDH a décidé le 30 mai dernier de confier cette affaire à son instance suprême, la Grande Chambre, composée de 17 juges.
La requérante invoque plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la « liberté d’expression », le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion », celui au « respect de la vie privée et familiale », et « l’interdiction de la discrimination ».
30/10/13, BERNARD GORCE
Source : La Croix
