La Cour de justice de l'Union européenne avait été saisie par deux ressortissants syriens bénéficiant de la protection subsidiaire, un statut qui permet de temporairement donner un permis de séjour à des personnes menacées dans leur pays d'origine, sans toutefois les qualifier de réfugiés.

Ibrahim Alo et Amira Osso, arrivés respectivement en 1998 et 2001 en Allemagne, contestaient le fait que pour pouvoir percevoir des prestations sociales, leur permis de séjour "doit être assorti d'une obligation de résider dans un lieu déterminé", a expliqué la Cour dans un communiqué.

La Cour juge en préambule que la réglementation européenne "impose aux États membres de permettre aux personnes auxquelles ils ont octroyé le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire non seulement de pouvoir se déplacer librement sur leur territoire, mais également de pouvoir y choisir le lieu de leur résidence".

"Dans ce contexte, la Cour souligne que les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne peuvent pas, en principe, être soumis à un régime plus restrictif que celui applicable" aux autres étrangers non-européens "résidant légalement" dans un pays de l'UE ou que ses ressortissants, que ce soit pour "le choix de leur résidence" ou "l'accès à l'aide sociale".

Mais elle entrouvre la porte à un maintien de cette disposition décriée en Allemagne, en invitant la Cour administrative fédérale allemande, qui avait renvoyé cette affaire devant la Cour de Luxembourg, à "vérifier si les bénéficiaires de la protection subsidiaire percevant l'aide sociale sont davantage confrontés à des difficultés d'intégration que les autres personnes non-citoyennes de l'UE résidant légalement en Allemagne et percevant l'aide sociale".

Dans ce cas, la directive européenne en la matière "ne s'oppose pas à ce que les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire soient soumis à une obligation de résidence en vue de promouvoir leur intégration", juge en effet la justice européenne.

01 mars 2016

Source : AFP