Un étranger en situation irrégulière a tout à fait le droit de faire une demande d'asile sans que celle-ci ne puisse être utilisée contre lui pour prolonger sa rétention. C'est ce qu'affirme la cour de cassation dans un arrêt rendu jeudi dernier.

L'affaire est celle d'un irakien sans papiers en France, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. L'homme est placé en rétention le 28 mai 2010. 48 heures plus tard, le juge des libertés et de la détention décide de prolonger sa rétention, comme lui en donne le droit l'article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le lendemain, l'irakien dépose une demande d'asile. Pour le juge, cette demande est dilatoire et abusive. Elle ne vise selon lui qu'à retarder voire empêcher son éloignement du territoire français. Le juge décide alors de prolonger une nouvelle fois la rétention de 15 jours maximum, en application de l'article L 552-7 du même code. Cette disposition prévoit en effet une telle possibilité en cas d"'obstruction volontaire de l'intéressé faite à son éloignement".

Erreur d'interprétation de l'article, affirme clairement ce jeudi la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Un dépôt de demande d'asile "ne peut jamais être regardé comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement". Selon la première chambre civile de la Cour de Cassation, "ce dépôt est constitutif de l’exercice d’un droit".

A noter que cet arrêt est avant tout indicatif de jurisprudence. En effet, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger dans l'affaire en question.

4/7/2011, Stéphane Malka

Source : LexTimes