Après le projet de loi réformant le droit d’asile débattu la semaine dernière à l’Assemblée, les députés enchaînent sur celui relatif aux droits des étrangers. «Sur ces deux textes, c’est l’équilibre qui préside», vante-t-on au ministère de l’Intérieur. Pour ce nouveau projet de loi discuté ce mercredi en commission à l'Assemblée puis le 20 juillet dans l'hémicycle, équilibre entre trois objectifs : «Mieux accueillir les étrangers entrés légalement sur notre territoire, attirer les talents et lutter contre l’immigration illégale.» Les principales mesures.

Une carte de séjour pluriannuelle

Des files d’attente interminables devant les préfectures, six ou sept passages en moyenne pour se voir délivrer une carte titre de séjour d’un an, titre trop précaire pour rechercher un emploi ou un crédit : «Nous intégrons mal les étrangers qui viennent sur notre sol», a reconnu Bernard Cazeneuve devant les députés. Pour «changer de logique», le ministre de l’Intérieur propose d’instaurer une carte pluriannuelle de deux ou quatre ans, délivrée après le premier titre de séjour d’un an. C’est la mesure phare du texte, destinée à «inciter à l’intégration» et «sécuriser le parcours» des immigrés en situation légale, selon le ministère de l’Intérieur où l’on estime qu’«un an pour s’intégrer quand on vient d’un pays non francophone, c’est trop court». Des associations craignent que les immigrés soient obligés de jongler d’un titre à l’autre, voire de revenir à celui d’un an après la carte pluriannuelle. C’est aussi l’inquiétude du Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui juge que la carte pluriannuelle «place les personnes concernées dans une situation de moins grande précarité et vulnérabilité» mais demande des garanties. Le ministère promet, lui, que la logique est de délivrer à la suite de la carte pluriannuelle une carte de résident de dix ans mais cette automaticité ne figure pas explicitement dans le texte.

L’assignation à résidence plutôt que la rétention

Le gouvernement voudrait «consolider» cette mesure qui n’est «pas privative de liberté» pour limiter au maximum le maintien en centre de rétention. En 2013, il y a eu 1600 assignations à résidence contre plus de 20 000 placements en rétention. Le corollaire, explique le ministère l’Intérieur: la police, sur autorisation du juge des libertés, pourra venir au domicile de l’étranger pour l’escorter dans le cadre d’une procédure de retour. Les associations, si elles soutiennent l’assignation à résidence plutôt que la rétention, critiquent cette possibilité d’intervention des forces de l’ordre. «Une ligne rouge» pour la Cimade. Des associations et le Défenseur des droits demandent que l’interdiction de placer des mineurs étrangers en centre de rétention soit aussi inscrite dans la loi. Cette promesse de campagne de François Hollande n’a pas été tenue.

La lutte contre la fraude

Pour vérifier si l’étranger continue de répondre aux critères de son titre de séjour ou s’il donne les mêmes informations à tout le monde, la préfecture pourra demander des données à d’autres administrations (fisc, administrations chargées du travail et de l’emploi, Sécurité sociale, etc.). Le ministère assure que ce «droit de communication» n’entraînera pas de croisement massif mais plutôt des contrôles ponctuels et ciblés sur une question précise. Des «contrôles inopinés et d’une ampleur sans précédent» et des «moyens disproportionnés», dénonce le Défenseur des Droits qui note qu'à part le contrôle médical, «le secret professionnel ne pourra être opposé». Cazeneuve s’est dit «prêt à améliorer la rédaction du texte» mais à condition de «ne pas l’affaiblir dans sa capacité à lutter contre la fraude».

Le texte revient aussi sur la loi d’Eric Besson de 2011 qui prévoyait qu’un étranger malade ne pouvait être pris en charge que si les soins nécessaires étaient absents de son pays d’origine. Il sera désormais question d’un accès effectif des soins dans son pays et non plus de leur seule existence. Des dispositions sont enfin prévues sur la création d’un parcours d’intégration (cours de langues et d’éducation civique) et le raccourcissement des délais de recours en cas d’obligation de quitter le territoire.

Déplorant le «manque de sérénité et de rationalité» du débat autour de l’immigration, Bernard Cazeneuve a rappelé que la France comptait 6% d’étrangers. Pourcentage qui «ne traduit en rien les flux déferlants de migrants que certains s’emploient à décrier».

S’il salue les mesures de lutte contre la fraude, Eric Ciotti, l’un des orateurs de la droite sur ce texte, estime que le projet de loi «ne répond pas du tout à l’urgence du moment qui est de limiter les flux migratoires». Selon lui, la carte pluriannuelle «affaiblit les procédures de contrôle» et l’assignation à résidence «est illusoire». Présents ce matin pour l’audition du ministre, les députés LR étaient pourtant très peu nombreux pour défendre leurs amendements en commission. Les uns devaient voter pour le renouvellement du bureau de leur groupe parlementaire et les autres étaient en réunion avec Nicolas Sarkozy pour préparer la prochaine convention du parti sur… l’immigration.

1 juillet 2015, Laure EQUY

Source : Libération