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Regroupement familial : la Cour de justice de l'UE valide certaines conditions restrictives

Le regroupement familial peut être refusé dans l'Union européenne à un étranger titulaire d'un titre de séjour si celui-ci ne dispose pas de ressources pour faire vivre sa famille pendant un an après la demande, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de justice de l'UE.

La juridiction européenne était interrogée sur ce point par la cour supérieure de justice du Pays basque (Espagne), saisie en appel après le rejet d'une demande de regroupement par la sous-préfecture d'Alava, a précisé la CJUE dans un communiqué.

En mars 2012, Mimoun Khachab, ressortissant d'un pays non membre de l'UE, résidant et titulaire d'un permis de séjour de longue durée en Espagne, s'était vu refuser la venue de son épouse "au motif qu'il n'avait pas démontré qu'il disposait des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, une fois celle-ci regroupée".

Les recours contre cette décision de refus avaient eux-mêmes été rejetés "au motif notamment que rien ne venait indiquer qu'il disposerait de ressources suffisantes pendant l'année suivant le dépôt de la demande de regroupement familial".

La législation espagnole stipule que l'attribution d'un permis de séjour pour la famille regroupée d'un étranger doit être conditionnée à la "certitude" que celui-ci aura les ressources nécessaires pour la faire vivre pendant ce laps de temps.

Si la directive de l'UE sur le regroupement familial datant de 2003 n'entre pas dans ces précisions, la Cour de justice établie à Luxembourg a estimé que la loi espagnole demeurait "raisonnable et proportionnée" sur le sujet.

"L'exigence peut paraître un peu sévère, mais la Cour a estimé qu'une année de ressources, ce n'était pas trop demander", a commenté un avocat parisien spécialiste de ces questions, Me Thierry Vallat, joint par l'AFP.

"L'arrêt est assez logique, assez cohérent avec les décisions déjà rendues (par la CJUE) sur le regroupement familial en 2014. Maintenant on a pratiquement fait le tour de la question", a ajouté Me Vallat.

21 avr 2016

Source : AFP

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