Deux dispositions du fichier "ELOI", destiné à lutter contre l'immigration clandestine en France, ont été déclarées invalides mercredi par le Conseil d'Etat qui avait déjà rejeté auparavant une première mouture de ce texte, controversé, pour des raisons de forme.
Ce texte qui prévoit un fichage automatisé des étrangers en instance d'expulsion, de ceux qui les hébergent et des personnes qui leur rendent visite en centre de rétention, avait fait l'objet début 2008 d'un recours déposé par plusieurs associations de défense des droits de migrants, dont SOS Racisme, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et la Cimade.
Elles dénonçaient la profonde atteinte à "la protection des données personnelles, en prévoyant d'enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes".
Les deux dispositions censurées concernent d'ailleurs la conservation de certaines données pendant trois ans, une durée jugée "excessive" par le Conseil d'Etat, et l'enregistrement du numéro d'identification (AGDREF) obtenu lors d'une demande d'un titre de séjour.
Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, a par ailleurs rejeté les autres réserves des associations sur le recueil du nom, prénom et âge des enfants, et celles concernant la finalité statistique des données.
Commentant cette décision, favorablement accueillie par les associations, le ministre français de l'immigration Eric Besson a souligné que l'annulation de seulement deux dispositions du fichier ELOI "ne remet pas en question sa mise en oeuvre".
"Un texte complémentaire sera préparé prochainement, afin de répondre à ces deux demandes, et notamment de fixer une nouvelle durée de conservation des données inférieure à 3 ans", a-t-il fait savoir dans un communiqué.
La première mouture de ce texte, rejetée en mars 2007 pour des raisons de forme, incluait non seulement les étrangers "faisant l'objet d'une mesure d'éloignement" (d'où le nom du fichier ELOI), mais potentiellement tous les sans-papiers, ainsi que les personnes en contact régulier avec eux, dont les membres d'associations.
Source : MAP
Publié le 31.12.2009
Ce texte qui prévoit un fichage automatisé des étrangers en instance d'expulsion, de ceux qui les hébergent et des personnes qui leur rendent visite en centre de rétention, avait fait l'objet début 2008 d'un recours déposé par plusieurs associations de défense des droits de migrants, dont SOS Racisme, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et la Cimade.
Elles dénonçaient la profonde atteinte à "la protection des données personnelles, en prévoyant d'enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes".
Les deux dispositions censurées concernent d'ailleurs la conservation de certaines données pendant trois ans, une durée jugée "excessive" par le Conseil d'Etat, et l'enregistrement du numéro d'identification (AGDREF) obtenu lors d'une demande d'un titre de séjour.
Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, a par ailleurs rejeté les autres réserves des associations sur le recueil du nom, prénom et âge des enfants, et celles concernant la finalité statistique des données.
Commentant cette décision, favorablement accueillie par les associations, le ministre français de l'immigration Eric Besson a souligné que l'annulation de seulement deux dispositions du fichier ELOI "ne remet pas en question sa mise en oeuvre".
"Un texte complémentaire sera préparé prochainement, afin de répondre à ces deux demandes, et notamment de fixer une nouvelle durée de conservation des données inférieure à 3 ans", a-t-il fait savoir dans un communiqué.
La première mouture de ce texte, rejetée en mars 2007 pour des raisons de forme, incluait non seulement les étrangers "faisant l'objet d'une mesure d'éloignement" (d'où le nom du fichier ELOI), mais potentiellement tous les sans-papiers, ainsi que les personnes en contact régulier avec eux, dont les membres d'associations.
Source : MAP
Publié le 31.12.2009
