Selon la lettre adressée par le ministre du travail et des affaires sociales, M. Lodewijk Asscher au parlement hollandais, le mardi 29 septembre 2015, l’accord prévoit de préserver les droits acquis des anciens immigrés, tandis que les nouvelles lois hollandaises seront appliquées aux nouveaux requérants à différentes allocations à compter du 1^er janvier 2016.

Après consultation de ladite lettre, voici les plus importants changements apportés à la convention signée par les Royaumes du Maroc et des Pays-Bas en 1972.

Allocations vieillesse AOW

La « loi vieillesse » en vigueur prévoit d’acheminer les allocations vers le Maroc comme suit : 50% de la pension vieillesse est versée à l’homme et 50% à la femme si le couple est toujours marié; ainsi les couples mariés gardent 100% de leur pension. Si le bénéficiaire de la pension vieillesse n’est pas ou plus marié, il ne garde que 70% s’il choisit de résider au Maroc. Les partenaires (homme ou femme) des bénéficiaires, n’ayant pas atteint 65 ans, ne peuvent percevoir les allocations vieillesse.

Les clauses ci-dessus n’ont pas été amendées, les immigrés conservent ces droits même en cas d’annulation de la convention.

Allocations veuves et orphelins ANW

Le 9 mai 2014, la Cour d’Appel d’Utrecht avait confirmé le jugement rendu en première instance. Celui-ci avait ordonné l’annulation de la décision du gouvernement néerlandais de réduire de 40 pc les allocations destinées aux veuves des ressortissants marocains, ayant choisi de résider au Maroc.

Les veuves et orphelins préservent ainsi leurs droits. La SVB (Banque d’assurance sociale hollandaise) remboursera la totalité des montants réduits de leurs allocations, avec effet rétroactif, à compter du 1 janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la décision, à mars 2014, date d’annulation de la même décision.

Le « principe de pays de résidence » sera en revanche appliqué : les montants des prestations sont adaptés au coût de la vie du pays de résidence.

Allocations inaptitude au travail WGA

Le montant des allocations pour les personnes invalides est fixé en fonction du degré d’inaptitude . Le « principe de pays de résidence » sera appliqué comme suit : le montant de l’allocation sera réduit de 10% à partir de 2016, 20% en 2017, 30% en 2018 et 40% en 2019.

Loi sur l'assurance invalidité (WAO)

Aucun changement n’a été apporté à cette loi, les bénéficiaires sont soumis à un contrôle physique. Si le bénéficiaire choisit de vivre au Maroc, le principe du pays de résidence sera appliqué.

Allocations pour les enfants

Selon les dispositions de la Convention sur la sécurité sociale de 1972, les immigrés perçoivent des allocations pour leurs enfants, même quand ces derniers vivent au Maroc. L’amendement apporté à cette clause prévoit d’appliquer le « principe de pays de résidence » comme suit : montant de l’allocation sera réduit de 10% à partir de 2016, 20% en 2017, 30% en 2018 et 40% en 2019 et 2020. A partir de 2021, les allocations au profit des enfants non-résidents aux Pays-Bas seront annulées. Le choix du regroupement familial reste envisageable par les parents.

Loi sur la sécurité sociale

La convention de '72 prévoyait de faire profiter les immigrés marocains du régime de sécurité sociale hollandais, qu’ils résident aux Pays-Bas ou au Maroc. L’amendement apporté à cette clause met fin à ce droit : à partir du 1^er janvier 2021, les ressortissants Marocains ne pourront plus profiter du régime de sécurité sociale hollandais durant leur séjour au Maroc.

Notons qu’à l’issue des négociations entre les Royaumes du Maroc et des Pays-Bas, les 17 et 18 septembre 2015 à La Haye, ont abouti à l’amendement de l’article 5 de la Convention de 1972, qui prévoit le traitement sur un pied d’égalité des hollandais et ressortissants marocains.

CCME